Extrait d’immatriculation D1 : comment l’obtenir ?
Pour finaliser la création de votre entreprise artisanale, vous devez obtenir un extrait d’immatriculation, anciennement connu sous le nom “extrait D1”. La CMA vous explique les changements à connaître sur ce document important et les étapes pour obtenir un extrait d’immatriculation. Suivez le guide.
Qu’est-ce que l’extrait D1 ?
L’extrait D1 était le document officiel permettant de justifier de l’immatriculation d’une entreprise artisanale au Répertoire des Métiers. Mais depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des Métiers est remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Aujourd’hui, l’extrait D1 n’existe donc plus sous ce nom. Désormais, c’est l’extrait d’immatriculation au RNE qui atteste de l’immatriculation de votre entreprise artisanale.
Bon à savoir
attention à ne pas confondre l’extrait d’immatriculation D1 avec l’extrait KBis, qui est l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Comment obtenir un extrait d’immatriculation ?
Les formalités pour déclarer votre activité artisanale se font désormais sur le Guichet Unique, le guichet officiel pour les formalités des entreprises. En effectuant cette déclaration, votre entreprise sera inscrite au Registre national des entreprises (RNE). Ce registre est maintenant l’unique point de référence pour les entreprises françaises, car le Répertoire des Métiers a été remplacé. Grâce au RNE, toutes les informations de votre entreprise sont centralisées. Une fois votre entreprise enregistrée, vous obtiendrez un extrait d’immatriculation.
Pour obtenir votre extrait d’immatriculation,
rendez-vous sur le site de l’INPI.
Etapes pour obtenir son extrait d’immatriculation
Votre demande d’immatriculation doit être faite au plus tôt un mois avant de démarrer votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant le début de celle-ci.
Une fois sur le site de l’INPI, commencez par créer un compte personnel. Ensuite, cliquez sur « déposer une formalité d’entreprise » dans la section « entreprise ». Un formulaire interactif vous guidera pas à pas.
Vous devrez fournir quelques pièces justificatives, notamment :
- une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- un justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture, bail) ;
- votre justificatif de qualification professionnelle, indispensable si votre activité est réglementée ;
- une attestation de non-condamnation, indispensable pour exercer en tant qu’artisan ou commerçant ;
- si vous créez sous forme de société, d’autres documents sont nécessaires (statuts, attestation de dépôt de fonds à la banque…)
Ces démarches administratives dématérialisées peuvent parfois être source de stress ou d’erreurs, alors n’hésitez pas à vous tourner vers votre CMA pour vous faire accompagner et assurer chaque étape de votre immatriculation en toute sérénité.
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Quelles informations retrouver sur l’extrait d’immatriculation ?
Votre extrait d’immatriculation au RNE contient les informations clés de votre entreprise artisanale, notamment :
- Le nom de l’entreprise et nom commercial de votre entreprise.
- La localisation officielle de l’établissement principal et/ou des établissements secondaires de votre activité.
- Le nom et prénom du chef d’entreprise.
- Le code APE, il s’agit de l’activité principale exercée, attribuée par l’INSEE.
- Le numéro SIREN, qui est le numéro d’identification unique de votre entreprise, il contient 9 chiffres et est délivré au moment de votre immatriculation.
- La date de création de votre entreprise.
Les informations disponibles sur votre extrait d’immatriculation permettent à toute partie intéressée (clients, fournisseurs, partenaires) de vérifier la légitimité et les détails de votre entreprise. Si l’une de ces informations change, vous devez effectuer la modification sur le site du Guichet Unique ou avec l’accompagnement d’un conseiller de votre CMA, pour que le RNE puisse mettre à jour votre extrait d’immatriculation.
Lancer sa micro-entreprise
L’auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, séduit de plus en plus d’artisans souhaitant lancer leur activité d’indépendant. Vous voulez sauter le pas dans la création d’entreprise artisanale ? La CMA vous liste les avantages et les inconvénients du statut juridique d’auto-entrepreneur.
L’extrait Kbis et l’extrait D1 sont deux documents officiels qui servaient à prouver l’existence légale d’une entreprise.
– Le Kbis concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.) ainsi que les personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. Il fait office de « carte d’identité » de l’entreprise commerciale.
– L’extrait D1, quant à lui, concernait les entreprises artisanales immatriculées au Répertoire des Métiers (RM), tenu par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.
L’extrait D1 a été supprimé dans le cadre de la réforme du registre des entreprises, et l’extrait Kbis existe toujours. Mais depuis le 1er janvier 2023, les informations sont centralisées sur un seul et même document : l’attestation d’inscription au Registre National des Entreprises (RNE), délivrée par l’INPI.
Depuis le 1er janvier 2023, l’extrait d’immatriculation se récupère sur le site de l’INPI. Avec la CMA, nos experts formalités vous accompagne dans toutes vos démarches administratives.
Il est important de déclarer toute modification de votre activité tels qu’un changement d’adresse ou modification de la forme juridique de votre entreprise, un ajout d’activité. L’extrait d’immatriculation doit être mis à jour. Pour cela il faut déclarer la modification via le site de l’INPI. La CMA vous accompagne dans vos démarches de modification d’entreprise.
Vous avez une question ?
Les conseillers de la CMA sont là pour vous guider dans vos formalités et vos démarches administratives. Profitez de notre expertise pour créer votre entreprise et la faire grandir en toute sérénité.