Loi Indépendant - Un statut unique pour les indépendants

Le Parlement a adopté le 8 février un projet de loi visant à mieux protéger les quelque trois millions d’indépendants.

Il crée un statut unique pour les indépendants qui opère une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Par défaut, les biens personnels seront insaisissables en cas de faillite alors qu’actuellement, seule la résidence principale est protégée.

Un statut unique d’entrepreneur individuel (EI) sera créé, ce qui va supprimer celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’indépendant disposera de deux patrimoines bien distincts : un professionnel et un personnel. Ce dernier sera par défaut insaisissable et seuls les éléments utiles à son activité professionnelle (camions, ordinateurs…etc.) pourront l’être sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Dans le cadre de la négociation d’un crédit professionnel avec une banque, un indépendant pourra renoncer à la séparation de ses deux patrimoines pour obtenir de meilleures conditions d’emprunt. Les modalités de cette renonciation seront définies par décret.


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