Facturation électronique : enquête participative de la DGFiP

Prévu pour septembre 2026 ou septembre 2027 selon la taille de l’entreprise, ce délai supplémentaire est une opportunité pour mieux accompagner les entreprises dans leur mise en conformités avec les attendus de la réforme.

Aussi, pour mieux prendre en compte les préoccupations des entreprises, la DGFiP souhaite anticiper vos besoins de façon à concevoir un dispositif d’assistance au démarrage performant et sécurisé pour vous, chefs d’entreprise, à la mesure des enjeux du projet.

Pour rappel : l’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026 pour les grandes entreprises et entreprises intermédiaires, et 2027 pour les PME et les microentreprises. Elles devront se conformer à des procédures encadrées. Le gouvernement a annoncé dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.

Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :

• Une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
• Le portail public de facturation Chorus Pro.