L’habilitation SIV évolue pour les professionnels de l’automobile
L’archivage des dossiers d’immatriculation évolue : êtes-vous prêt ? À compter du 1er août 2026, les professionnels de l’automobile habilités au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) devront respecter de nouvelles règles pour conserver leurs dossiers d’immatriculation. Cette évolution impose notamment l’utilisation d’un coffre-fort numérique pour archiver les pièces justificatives.
Si vous êtes garagiste, concessionnaire, négociant automobile, mandataire ou tout autre professionnel réalisant des démarches d’immatriculation pour vos clients, anticipez dès maintenant cette mise en conformité.
Une réglementation renforcée pour sécuriser les démarches
Cette réforme, issue de l’arrêté du 1er juillet 2025 modifiant les règles du SIV, poursuit plusieurs objectifs : renforcer la sécurité des données, améliorer la traçabilité des dossiers, lutter contre les fraudes et faciliter les contrôles et les procédures administratives.
Les dossiers d’immatriculation ne pourront plus être conservés dans un simple espace de stockage numérique. Ils devront être archivés dans une solution garantissant l’intégrité, la traçabilité et la conservation des documents pendant au moins cinq ans après l’immatriculation du véhicule. Les services de l’État devront également pouvoir consulter ces archives à distance en cas de contrôle.
Qui est concerné ?
Cette obligation s’adresse à tous les professionnels disposant d’une habilitation SIV, notamment :
- les garagistes ;
- les concessionnaires ;
- les négociants et mandataires automobiles ;
- les loueurs de véhicules ;
- les experts automobiles ;
- les professionnels proposant un service de carte grise ;
- les professionnels utilisant le profil PIVO PRO pour les véhicules importés.
Quels documents devront être archivés ?
L’ensemble des pièces constituant un dossier d’immatriculation devra être conservé dans le coffre-fort numérique. Cela comprend notamment les justificatifs d’identité et de domicile, les certificats de cession, les certificats d’immatriculation, les certificats de conformité, les contrôles techniques ainsi que tous les documents exigés selon la nature du dossier.
Habilitation SIV : comment choisir votre solution d’archivage ?
Toutes les solutions de coffre-fort numérique ne répondent pas aux exigences du SIV. Avant de vous équiper, vérifiez que le prestataire propose une solution conforme à la norme NF Z42-020 et adaptée à l’archivage des dossiers d’immatriculation. Plusieurs acteurs du marché proposent ce type de service,comme Chambersign, CGO-safe, Cecurity ou encore Ecartegrise.
Quelles sont les échéances ?
Depuis le 1er août 2025, les entreprises demandant une première habilitation SIV doivent déjà respecter ces nouvelles exigences.
Les professionnels déjà habilités avant cette date disposent d’une période transitoire jusqu’au 1er août 2026 pour :
- signer l’avenant à leur convention d’habilitation avec leur préfecture ;
- mettre en place une solution d’archivage électronique conforme.
Passé cette échéance, les entreprises qui ne seront pas en conformité pourront perdre leur habilitation SIV, ce qui les empêchera de réaliser les démarches d’immatriculation pour leurs clients.
Il est encore temps de vérifier que votre solution d’archivage répond aux exigences réglementaires. Rapprochez-vous de votre prestataire ou de votre éditeur de logiciel si nécessaire.
Besoin d’aide ?
Votre CMA reste à vos côtés. Contactez-nous !
