Comment verser sa taxe d’apprentissage ?
Chaque année, les entreprises françaises versent une contribution obligatoire pour financer l’apprentissage : la taxe d’apprentissage. Taux, échéances, plateforme SOLTéA, voici tout ce qu’il faut savoir pour respecter vos obligations et, si vous le souhaitez, flécher votre versement vers l’artisanat.
Taxe d’apprentissage : définition et fonctionnement
La taxe d’apprentissage est une contribution obligatoire due par la grande majorité des entreprises françaises. Elle s’applique aux structures soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Son objectif : financer les formations technologiques et professionnelles, et en particulier l’apprentissage ainsi que des actions de développement de l’apprentissage.
on taux global s’élève à 0,68 % de la masse salariale brute. Il se décompose en deux fractions : le solde : 0,09 % et la part principale : 0,59 %
Bon à savoir
Les entreprises situées en Alsace-Moselle bénéficient d’un régime particulier : taux unique de 0,44 %, sans fraction solde. Sont concernées toutes les entreprises employant au moins un salarié, quel que soit leur régime fiscal exception faite des entreprises d’enseignement à but exclusif ainsi que les groupements agricoles . Certaines structures bénéficient d’une exonération menseulle : c’est notamment le cas des entreprises qui embauchent au moins un apprenti et dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 6 SMIC.
A noter : A partir de 2026: les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives sont soumises au paiement de la taxe d’apprentissage.
À quoi sert la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage poursuit un objectif clair : permettre aux jeunes de se former à un métier et aux entreprises de disposer de professionnels qualifiés. Elle finance concrètement :
- des actions de développement de l’apprentissage
- le fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA)
- l’achat de matériel pédagogique
- les formations technologiques et professionnelles initiales dispensées hors apprentissage (lycées professionnels, par exemple)
- des actions de développement de l’apprentissage
apprentis sont formés chaque année
aux métiers de l’artisanat dans les CFA de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes.
Les particularités de la taxe d’apprentissage
Deux fractions, deux logiques
L’ensemble de la taxe d’apprentissage est déclaré et versé mensuellement via la déclaration sociale nominative (DSN), selon les mêmes échéances que les cotisations sociales sur la plateforme net entreprise. La part principale (87 % de la taxe) finance directement le contrat d’apprentissage au travers de France Compétence qui mutualise les fonds, les reverse aux OPCO qui financent ensuite directement les contrats d’apprentissage aux CFA. Le solde (13 % restants) fonctionne différemment. C’est la seule fraction que l’entreprise répartit elle-même, en choisissant librement les bénéficiaires habilités de son choix via la plateforme SOLTéA.
Des versements en nature possibles
Le solde peut être partiellement réduit par des dons en matériel pédagogique effectués directement auprès d’un CFA. Cette option est soumise à un plafond réglementaire.
Elle permet à certaines entreprises de soutenir un centre avec lequel elles entretiennent déjà une relation.
Une obligation déclarative même en l’absence de versement
Toutes les entreprises redevables doivent déclarer la taxe d’apprentissage via la DSN, même en cas d’exonération partielle ou totale.
L’absence de déclaration ou de versement dans les délais entraîne une majoration.
Calendrier de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage suit deux temporalités distinctes selon la fraction concernée. La part principale est déclarée et versée chaque mois, en même temps que les autres cotisations sociales dans la DSN. Le solde, lui, se règle en une seule fois. Voici le calendrier :
| Étape | Échéance |
| Déclaration du solde en DSN | Avril de l’année suivante |
| Prélèvement par l’Urssaf | 5 ou 15 mai (selon l’effectif) |
| 1ʳᵉ période de répartition sur SOLTéA | Fin mai → fin août |
| 2ᵉ période de répartition sur SOLTéA | Début septembre → fin octobre |
| 1ᵉʳ versement aux bénéficiaires | Début septembre |
| 2ᵉ versement aux bénéficiaires | Début novembre |
| Reversement des fonds non répartis | Fin novembre |
Une entreprise qui n’effectue aucun choix de répartition voit son solde redistribué automatiquement par l’administration, sans possibilité de choisir le bénéficiaire.
Comment affecter sa taxe d’apprentissage : la procédure SOLTéA
L’affectation du solde s’effectue exclusivement en ligne, via la plateforme SOLTéA, accessible depuis le portail Net-entreprises.
Étape 1 : obtenir l’habilitation SOLTéA
Dans l’espace Net-entreprises de votre entreprise, activez l’habilitation « SOLTéA – Employeur ». Cette démarche est à effectuer une seule fois Attendez 24 heures pour l’activation de votre compte avant de pouvoir effectuer vos démarches.
Étape 2 : vérifier le solde disponible
Connectez-vous à SOLTéA. Le montant du solde y est affiché, calculé à partir de votre DSN d’avril et déjà prélevé par l’Urssaf.
Étape 3 : choisir la structure habilitées bénéficiaires
L’entreprise recherche les structures habilitées qu’elle souhaite soutenir puis indique en pourcentage la part du solde qu’elle souhaite leur attribuer. Il est possible de désigner un seul bénéficiaire à 100 % ou de répartir le solde entre plusieurs structures selon la proportion souhaitée.
Étape 4 : valider la répartition
La répartition est modifiable à tout moment tant que la fenêtre de campagne est ouverte. Une fois la période close, les fonds sont transférés aux structures désignés selon le calendrier prévu. En choisissant de flécher votre solde vers la CMA Auvergne-Rhône-Alpes, vous investissez directement dans la formation des futurs professionnels de votre secteur, sur votre territoire en soutenant les actions de développement de l’apprentissage.
FAQ : vos questions sur la taxe d’apprentissage
La base de calcul est la masse salariale brute versée par l’entreprise au cours de l’année, telle que déclarée en DSN. Le taux de 0,68 % s’applique à cette base pour déterminer le montant total dû, réparti ensuite entre part principale et solde.
En l’absence de déclaration ou de versement dans les délais impartis, l’entreprise s’expose à une majoration de 100 % du montant dû, appliquée par l’administration fiscale.
La taxe d’apprentissage n’est due que par les entreprises employant du personnel salarié. Un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur sans salarié n’y est pas soumis.
Oui, la taxe d’apprentissage constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise, au même titre que les autres taxes assises sur la masse salariale.