Changement du statut de conjoint collaborateur : faites le point en 2026

Vous disposez du statut de conjoint collaborateur depuis le 1er janvier 2022, ou avant cette date ? Vous êtes concerné par le changement de statut obligatoire après cinq ans, soit au plus tard le 31 décembre 2026. À l’issue de cette période, vous devez choisir un nouveau statut : associé ou salarié. Sans démarche de votre part, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement.

Anticipez ce changement dès maintenant : tournez-vous vers votre CMA pour en savoir plus et faire le bon choix.

Anticiper le changement de statut de conjoint collaborateur

Même lorsque l’échéance n’est pas immédiate, attendre présente des risques : décisions prises dans l’urgence, choix par défaut, mauvaise anticipation des charges et impacts fiscaux. Le principal risque est
de subir le changement plutôt que de le choisir. Changer de statut impacte directement : les charges sociales, la fiscalité du foyer, l’organisation de l’entreprise et la reconnaissance du rôle du conjoint. À l’issue du statut, plusieurs options existent : le statut de conjoint salarié, le statut de conjoint associé, une activité processionnelle distincte et d’autres exceptions.

Anticipez dès maintenant pour sécuriser votre situation : le bon choix dépend du niveau d’implication réel du conjoint dans l’entreprise, mais aussi de l’équilibre économique de votre activité.

Préparer cette transition de statut de conjoint collaborateur

Préparer dès maintenant votre évolution de statut permet d’analyser les impacts financiers, d’évaluer les différentes options et de choisir la solution la plus adaptée à votre projet. Pour sécuriser votre transition vous pouvez :

  • Anticiper les formalités avec la CMA : modification des statuts de l’entreprise si nécessaire, information auprès de l’URSSAF, etc.
  • Faire le point avec un conseiller CMA : identifiez le statut le plus adapté à votre situation (protection sociale, rémunération, niveau d’implication dans l’entreprise)

Si vous êtes concerné par la fin du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026, vous devrez choisir un nouveau statut qui sera effectif à partir de 2027. Préparer cette transition dès aujourd’hui vous permet d’éviter toute rupture de droits, de maintenir votre protection sociale et de limiter les risques de redressement de l’URSSAF.

Les artisans témoignent

“On trouve des informations sur internet, mais rien ne remplace une conseillère qui maîtrise la réglementation. Cet accompagnement permet de savoir exactement où l’on va. ”

Cédric Durand

  • Allier

“À travers le contrat artisanat et le 1er Rendez-vous Conseil, la CMA soutient des parcours engagés, fait grandir les compétences et aide chaque entrepreneur à donner de l’élan à son projet, en lien avec les valeurs qui l’animent.”

Oscar Namessi

  • Ain
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