Pour toute cessation d'entreprise déclarée jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez obtenir ce justificatif de deux manières :

  • Par courrier, en remplissant le formulaire ci-dessous et en l'envoyant avec un chèque de 4,20 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
  • En vous présentant dans votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat  (gratuit).

 

Pour toute cessation d'entreprise déclarée à partir du 1ᵉʳ janvier 2023, l'INPI pourra vous délivrer ce document : https://data.inpi.fr/

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre demande. Ces données pourront être utilisées pour vous communiquer des informations sur les événements et les services des CMA. Les données seront conservées dans un délais de 1 an maximum. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à : communication@cma-auvergnerhonealpes.fr