Les Conditions Générales de Vente régissent les ventes qui sont faites entre professionnels, mais aussi entre un professionnel et des particuliers. C’est un document qui doit faire état de nombreuses informations permettant de sécuriser les ventes dans les meilleures conditions possibles, pour vous comme pour l’acheteur. Et vous allez voir que cela ne concerne pas que pour un site e-commerce ! Accrochez-vous, on vous explique tout cela.
Les Conditions Générales de Vente (CGV), qu’est-ce que c’est ?
C’est un ensemble d’informations fournies par le professionnel à son client (lui-même professionnel ou particulier) sur les conditions de vente de ses produits/services. C’est un acte unilatéral proposé aux acheteur·se·s qui, s’il est accepté, fera partie intégrante du contrat de vente conclu. Ce sont des informations importantes à rédiger et à présenter à son ·sa acheteur·se qui permettent de standardiser l’offre.
Les CGV doivent être uniques et sur-mesure. Elles doivent prendre en compte toutes les spécificités liées à votre activité et à vos produits ou vos services. Attention donc à ne pas faire un copié-collé des CGV trouvées sur internet, cela risque de vous desservir par la suite, surtout si elles ne sont pas parfaitement adaptées à votre situation et votre activité. Pour cela, notre plus grand conseil est de vous rapprocher d’un avocat pour la rédaction. Notez qu’en cas de non-respect de certaines dispositions législatives touchant les CGV, une amende peut être prévue pour les personnes physiques comme pour les personnes morales.
Les CGV doivent être uniques et sur-mesure. Elles doivent prendre en compte toutes les spécificités liées à votre activité et à vos produits ou vos services. Attention donc à ne pas faire un copié-collé des CGV trouvées sur internet, cela risque de vous desservir par la suite, surtout si elles ne sont pas parfaitement adaptées à votre situation et votre activité. Pour cela, notre plus grand conseil est de vous rapprocher d’un avocat pour la rédaction. Notez qu’en cas de non-respect de certaines dispositions législatives touchant les CGV, une amende peut être prévue pour les personnes physiques comme pour les personnes morales.
Pourquoi rédiger des CGV ?
Les Conditions Générales de Vente permettent d’établir un contrat entre vous, le·la vendeur·se, et votre acheteur. Ainsi, pour qu’elles soient valables, elles doivent être portées à la connaissance de votre acheteur avant la conclusion de l’achat et acceptées. Elles doivent être lisibles et peuvent être intégrées par exemple au dos d’un devis, en annexe d’un contrat, etc. Soyez sûr·e que les CGV ont été acceptées par vos acheteur·se·s pour vous protéger en cas de litige. Il est indispensable de s’assurer d’avoir une preuve que le consentement du· de la co-contractant·e a été obtenu.
Par ailleurs, dans le cadre de relations avec les consommateurs, il est obligatoire de prévoir des CGV conformément à l’obligation d’information précontractuelle. Il est également vivement recommandé de prévoir des CGV dans le cadre de relations entre professionnels. En effet, tout·e acheteur·se peut en faire la demande pour une activité professionnelle, conformément à l’obligation de communication de CGV.
A NOTER : Seul l’écrit permet de prouver la communication des Conditions Générales de Vente et leur acceptation par l’acheteur, sur un support durable (papier ou électronique)
Par ailleurs, dans le cadre de relations avec les consommateurs, il est obligatoire de prévoir des CGV conformément à l’obligation d’information précontractuelle. Il est également vivement recommandé de prévoir des CGV dans le cadre de relations entre professionnels. En effet, tout·e acheteur·se peut en faire la demande pour une activité professionnelle, conformément à l’obligation de communication de CGV.
A NOTER : Seul l’écrit permet de prouver la communication des Conditions Générales de Vente et leur acceptation par l’acheteur, sur un support durable (papier ou électronique)
Les Conditions Générales de Vente en BtoB
Certaines informations sont indispensables à faire apparaître lors d’une vente entre professionnels, afin que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions. Les clauses impératives à faire apparaître sont notamment :
- Les conditions de règlement : cette clause permet de renseigner les délais de règlement des sommes dues, les pénalités de retard de paiement et indemnités pour frais de recouvrement, le cas échéant. À noter que certains délais sont spécifiques à certains secteurs.
- Les éléments de détermination du prix : ce sont les éléments tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
D’autres clauses utiles peuvent également être mentionnées dans les CGV (clause de résiliation, clause pénale, clause relative aux litiges et autres joyeusetés)
Les Conditions Générales de Vente en BtoC
Sur le même principe que précédemment, des informations sont obligatoires à mentionner dans vos CGV pour les particuliers (BtoC). Ainsi, le·la professionnel·le qui établit des CGV doit notamment faire apparaître informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- Le prix du bien ou du service ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou le service ;
- Les informations relatives à l’identité du professionnel (coordonnées postales, coordonnées téléphoniques, coordonnées électroniques, ses activités…)
- Les garanties légales ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Une fois encore, ces informations sont spécifiques à votre entreprise et à votre activité. Il est donc important de les personnaliser
Les Conditions Générales pour les Ventes à distance
C’est souvent dans ce cadre-là que vous nous interrogez sur les CGV. Nous avons fait durer le suspense assez longtemps, voici les informations à retenir.
Pour information, le contrat à distance est défini par l’article L221-1 du Code de la consommation, comme étant : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
Pour qu’une vente à distance soit encadrée de la meilleure façon, les informations à mentionner sont notamment :
Pour information, le contrat à distance est défini par l’article L221-1 du Code de la consommation, comme étant : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
Pour qu’une vente à distance soit encadrée de la meilleure façon, les informations à mentionner sont notamment :
- Le droit de rétractation et ses modalités d’exercice (s’il existe) ;
- L’information sur l’absence de possibilité d’exercer le droit de rétractation (le cas échéant) ;
- Les frais de renvoi de l’article acheté, pris en charge par l’acheteur ou non ;
- L’information sur qui supporte les frais de renvois ;
- Les coordonnées du professionnel ;
- Le processus de vente à distance : les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat ;
- La responsabilité du professionnel.
En plus des Conditions Générales de Vente à mentionner, pensez également à rédiger une politique de confidentialité ainsi que des conditions générales d’utilisation. Ce sont des informations toutes aussi importantes, qui vous permettront de vous protéger en cas de litiges.
Si on résume, retenez que les Conditions Générales de Vente permettent de standardiser votre offre. C’est un document qui est le fruit d’une réflexion, et qui doit être fait sur-mesure, adapté à votre activité et à vos produits/services. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de professionnels pour établir un document valide, vous assurant de bonnes ventes.