Le 13 octobre, Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics et Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont présenté les différents dispositifs d’aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
Mesures exceptionnelles au profit des PME et des indépendants :
- Dispositifs de réduction des cotisations sociales (exonération, aide au paiement)
- Reports d’échéances :
"Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières" peuvent obtenir sur demande un report de trois mois de leur échéance. Pour être effective, la demande doit être formulée auprès du Centre des finances publiques.
La DGFIP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu.
Ces mesures exceptionnelles concernent :
Ces mesures exceptionnelles concernent :
- l'échéance de la taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial, reportée de 3 mois sur simple demande,
- les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, qui pourront faire l'objet de mesures complémentaires dans un second temps, en fonction de l'évolution de la situation,
- les échéances sociales des 5 et 15 novembre : un report de paiement des cotisations est possible sans aucune formalité pour les "employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu" ainsi que ceux qui, en-dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture (discothèques). "Les travailleurs indépendants [...] sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé".
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliqué concernant ces reports par les Urssaf. Pour les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du plan de soutien, "des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité".
- Plans d’étalement des dettes sociales et fiscales jusqu’à 36 mois (proposition de l’URSSAF automatique pour les dettes sociales des entreprises de moins de 250 salariés en fonction des dettes résiduelles et sur demande pour les dettes fiscales)
- Accompagnement de l’économie face aux nouvelles mesures de restriction sanitaires (évolution du fonds de solidarité…)
Il a été précisé que les bénéficiaires de l’élargissement du fonds de solidarité (liste S1 et S1 bis) pourraient également être exonérés de charges sociales.