Covid19 informations

Dernière actualisation : 18 janvier 2022 à 10h21
Face à l'épidémie de Covid-19, des mesures sont déployées pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée. Restez informé des mesures et des actualités sur cette page.

La CMA répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches.

 

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Le numérique est l’outil indispensable pour maintenir et développer son activité tout en respectant les conditions de sécurité sanitaire. Le réseau des CMA d'Auvergne-Rhône-Alpes vous accompagne pour trouver la solution numérique adaptée à votre activité pour vous permettre de poursuivre votre activité.
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Quelles mesures pour mon activité ?

Mesures de soutien détaillées

Évolution du fonds de solidarité en octobre 2021​

Le formulaire du mois d'octobre 2021 est disponible. Les demandes sont à déposer avant le 31 mars 2022 sur impots.gouv.fr. Le délai de dépôt a été prolongé selon le décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021.

La fin du fonds de solidarité est fixée au 31 décembre 2021, avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour six mois au plus. En savoir plus ➜


Sont concernées :
  • les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : l'aide mensuelle est égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : l'aide est égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : l'aide  est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
  • les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours : l'aide est égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
  • les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : l'aide compense la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Ce dispositif identique au moins d'août et septembre est prolongé en octobre.
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Comment percevoir le fonds de solidarité ? 
Les entreprises concernées devront se déclarer sur le site de la Direction générale des finances publiques
  1. Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
  2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
  3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
  4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19
 

Qui est concerné par cette aide ?
L'aide à la reprise d'un fonds de commerce est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires en 2020. 

Le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021, étend l’aide à la reprise d’un fonds de commerce aux entreprises ayant repris en location-gérance un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (modification du décret n°2021-624 du 20 mai 2021).

Quelles sont les conditions ?
Les entreprises remplissant, cumulativement, les conditions suivantes sont éligibles : 
 

avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
➜ être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
➜ avoir la même activité principale
➜ avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021
➜ n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

Quel est le montant de l'aide ?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible. 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés : l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible. 

L'excédent brut d'exploitation doit être calculé et certifié par un expert-comptable, sur la période éligibilité concernée de six mois (janvier-juin 2021).

Modalités et date de dépôt de la demande d'aide
La demande d'aide pourra être déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants : 
 
déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées
attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable.
calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes
➜ balance générale 2021 pour la période éligible et balance générale pour l'année 2020
copie de l’acte de vente du fonds de commerce
coordonnées bancaires de l’entreprise

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art est le fonds de dotation créé en 2016 par Ateliers d’Art de France pour mener deux types d’actions complémentaires, contribuant à un même objectif de solidarité envers les professionnels de métiers d’art :

  • Une aide individuelle d’ordre financière, juridique, ou psychologique, lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées ;
  • Une mission d’information et de prévention, contribuant à l’amélioration collective des conditions d’exercice des métiers d’art.


Cette aide financière peut se traduire par un soutien au redémarrage d’atelier ou un secours financier d’urgence en fonction des situations rencontrées notamment en cas d’évènement ayant entraîné l’arrêt ou un ralentissement significatif de l’activité ou à une situation dont les conséquences sont susceptibles de remettre en cause la pérennité de l'activité.

Conditions d'éligibilité
L’ensemble des professionnels de métiers d’art en France, sans distinction de statut ni condition d’adhésion, peuvent accéder à ce Fonds de Solidarité lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 

  • exercer un métier d’art inscrit sur la liste officielle des métiers d’art ;
  • attester d’un réel engagement professionnel ;
  • justifier d’une perte d’activité telle qu’elle menace la poursuite de l’activité de l’atelier.


Les demandes d'aide d’urgence reçues sont examinées par une commission d’attribution composée de professionnels de métiers d’art, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur et la Charte éthique du Fonds de Solidarité Métiers d’Art.

Les demandes sont à adresser par mail à l’adresse aidefondssolidarite@ateliersdart.com, accompagnées de documents justificatifs à même de qualifier la situation vécue par le demandeur.

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PROLONGATION
Le prêt garanti par l’État est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a par ailleurs été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.
 

Le gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2021
 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...).

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu’il est souscrit auprès d’une banque. 

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.
Quelles démarches pour en bénéficier ? 
  1. Contacter directement son conseiller bancaire
  2. Après examen, la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. Se connecter sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque
  4. Après confirmation de l'identifiant unique par Bpifrance, le prêt est accordé. 
⚠️ Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour pouvoir bénéficier du Prêt Garanti par l'État.
 

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
Ce dispositif s'adresse aux très petites et petites entreprises dont l'activité a été affectée par les conséquences économiques de la covid-19.

Ce prêt a une durée de 7 ans. Il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.
Le montant du prêt participatif est limité à 100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Qui est éligible ?
Sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères suivants :
  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'État à hauteur d'un montant suffisant pour financer son exploitation
  • être redirigé par la médiation du crédit CODEFI
  • le capital de l'entreprise doit être détenu par des actionnaires de type personnes physiques uniquement
  • être à jour des obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas faire l’objet d’une procédure collective

Comment en bénéficier ?
Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.
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Cette mesure vise à apporter aux PME et ETI de nouveaux financements de long terme, d’une maturité de 8 ans, s’insérant entre les fonds propres et la dette classique.

Qu'est-ce que le prêt participatif Relance (PPR) ?
Le prêt participatif Relance (PPR) est un levier pour les entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur solvabilité. Il permet aussi de renforcer la solidité financière de l’entreprise en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n’est pas dilutif.

Distribué par les établissements de crédit, le PPR permet de financer, dans la durée, des opérations d’investissement (renforcement et de modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe).  

Ce dispositif de soutien représente une alternative pour les entreprises n’ayant pas accès aux instruments de marché et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce, à un coût attractif grâce notamment à la garantie d’État.

Qui peut en bénéficier ?
Sont éligibles les PME ou ETI, immatriculées en France ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise. Les PPR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à deux millions d'euros et qui souhaitent se développer.

Le PPR est un prêt bancaire à une entreprise et sont distribués jusqu’à fin juin 2022. Un amendement prévoit qu'ils soient prorogées jusqu’au 31 décembre 2023.
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Suite à une annonce du Gouvernement, et face aux difficultés d'approvisionnement des entreprises, les dispositifs de prêts bonifiés et d'avances remboursables sont prolongés jusqu'à fin juin 2022.

Un assouplissement de ses conditions d'octroi doit également avoir lieu. Le dispositif d'avances remboursables pourra, d'autre part, désormais être cumulé avec un prêt garanti par l'État ou un prêt bonifié. (En attente d'un décret).

Qu'est-ce que les prêts bonifiés et les avances remboursables ?
Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux PME ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Pour les PME hors microentreprises et ETI s’étant vu refuser un PGE ou s’étant vu octroyer un PGE insuffisant au retournement de l’exploitation de la société, le Gouvernement a mis en place ce dispositif subsidiaire aux mesures générales. Il s’agit d’avances remboursables pour les montants inférieurs à 800 000 € (3 ans de franchise, maturité de 10 ans, taux de 1%) et de prêts à taux bonifié (1 an de franchise, maturité maximale de 6 ans, taux fixe dépendant de la maturité choisie).

L’instruction de ces prêts se fait par le CODEFI compétent et plus particulièrement, en son sein, le Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP).
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Retrouvez la présentation de la mesure de chômage partiel, en ligne sur le site du ministère de l’Économie, des finances et de la relance.

Dans quels cas l'entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?
L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Le chômage partiel à partir de septembre 2021
L'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, précise le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD). Celle-ci est ouverte :
  • aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d'un emploi saisonnier, qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail;
  • aux salariés qui, à défaut d'une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
 
Le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40 % pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.







Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 :
À compter du 1er avril 2021, les employeurs devant placer en position d’activité partielle leurs salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou sans limite d’âge pour ceux en situation de handicap) en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du Covid-19, bénéficient d’un taux unique d’allocation égal à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié.
Démarche

La saisine s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
 
Suite aux annonces gouvernementales (30 août 2021) et en cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021. Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août.

Cette aide, conçue pour encourager les employeurs à réembaucher, n’apparaît plus nécessaire, puisqu’il est au contraire observé que de nombreux employeurs souhaitent recruter davantage.

À compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros. 
      En savoir plus
    Toutes entreprises de moins de 250 salariés avec accord de leur bailleur pourront prétendre à une suppression d'un mois de loyer. Si le bailleur renonce à un mois de loyer entre octobre et décembre, il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 30 % sur la somme économisée par le locataire. Le crédit d’impôt sera porté à hauteur de 50% sur les loyers de novembre 2020. 

    Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité. 
    Cette mesure, concernant le mois de novembre 2020, est activable jusqu'au 31 décembre 2021.
    En savoir +
    C’est une nouvelle mesure de soutien destinée aux commerces de détail et services interdits d'accueil du public. Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, institue ainsi une aide dite « Loyers et charges locatives ».

    Celle-ci est mise en place à la suite des restrictions d’activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Elle concerne certaines activités commerciales et de services.

    Qui peut en bénéficier ?
    Cette aide a pour objectif de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021. Ces pertes ne doivent pas avoir pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

    Les entreprises éligibles doivent d’abord remplir une série de conditions :   
    • justifier d’au moins une activité éligible durant le mois (liste des activités éligibles)
    • n’avoir fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise
    • avoir été créées avant le 31 janvier 2021
    • ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles
    • Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :
    • soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes
    • soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds qui ont été saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).
    L’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet est ouvert jusqu’au 28 février 2022 sur le site des impôts.
    Le Plan régional cible les commerçants et artisans, sans ou avec point de vente.

    Financer l'investissement de mon commerce de proximité :
    Créer et rénover mon point de vente : subvention d’investissement pour les commerçants et artisans afin de prendre en charge les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement de leur point de vente. Le taux de financement est de 20 % des dépenses éligibles qui doivent être comprises entre 10 000 et 50 000 € HT. Ce taux d'aide est porté à 25 % des dépenses éligibles pour les entreprises labellisées Point relais La Poste.


    En savoir plus 


    [Websérie] Le numérique pour booster mon entreprise

    Commerçants, artisans, un nouvel outil régional vient enrichir le panel des accompagnements à votre transition digitale : la Websérie « Le numérique pour booster mon entreprise ».

    En savoir plus


    [OUTIL PRATIQUE] Ma solution e-commerce

    Commerçants, un nouvel outil vous est proposé pour identifier facilement des solutions permettant d’améliorer vos ventes en ligne : « Ma solution e-commerce ».

    En savoir plus


    Retrouvez également :

    ➜ Le Fonds Région Unie : "micro entreprises et associations"
    ➜ Le Prêt artisan et commerçant Région Auvergne-Rhône-Alpes – Taux 0% : jusqu'à 20 000 €

      Aides pour les commerces de proximité
    Le plan #1 jeune 1 solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet, contient des mesures spécifiques pour relancer l'apprentissage et l’emploi des jeunes : lien suivant.
     
    Apprentissage : plan de relance
    Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :
    ⚠️ Prolongement de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis

    Suite à la publication du décret n° 2021-224 du 26 février 2021, l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis de 5 000 € à 8 000 € est mobilisable jusqu'au jusqu'au 30 juin 2022.
    En savoir plus ➜
    La Banque Publique d’investissement (Bpifrance) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées par la crise sanitaire actuelle. Dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie sans garantie

    Prêt Atout de 50 000 € à 5 millions € pour les PME et jusqu'à 15 millions € pour les ETI, tous secteurs confondus 
    Ce prêt est octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.
      Prêt Atout Bpifrance
    Prêt Tourisme de 50 000 € à 1 000 000 €, sans garantie et octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.
    Ce prêt s'adresse aux PME et ETI exerçant dans le secteur du tourisme (restauration, patrimoine, hébergement, loisirs, voyages, etc.).
      Prêt Tourisme Bpifrance
    Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes Covid-19
    Renforcement de la trésorerie des entreprises Sont exclues les opérations de création et de transmission.
      Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes
    Prêt Montagne Région Auvergne-Rhône-Alpes
    TPE et PME de montagne, vous avez un besoin urgent de trésorerie ?
    Le Prêt Montagne Région Auvergne-Rhône-Alpes - REACT-EU » est proposé aux entreprises ayant leur siège ou un établissement secondaire situées sur le territoire d’une commune siège d’une station de sports d’hiver ou situées sur le territoire des communes membres de l’EPCI auquel la commune siège de station appartient. 
      En savoir plus
    Les artisans rencontrant des difficultés face à un ou plusieurs établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs… peuvent faire appel à la Médiation du crédit pour leur venir en aide. 

    Vous rencontrez un problème avec une de vos banques ? Assureur-crédit ? Vous pouvez saisir la médiation de la Banque de France.

    Pour remplir votre dossier, munissez-vous des documents suivants :
    Pour vous :
    Vos coordonnées (adresse, téléphone), fonction, adresse de messagerie électronique

    Pour votre société :

    • Coordonnées (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro SIREN, date de création
    • Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.

    Pour chacun de vos établissements financiers (banque, société d'assurance-crédit, société d'affacturage, crédit bailleur) :

    • Noms, coordonnées (adresse, téléphone), adresse de messagerie électronique de vos correspondants, montant de crédit restant dû à l’établissement actuel, montant des nouveaux crédits demandés, montant des crédits refusés.


    Avant de commencer, vous pouvez consulter les conditions d'éligibilités ainsi que les étapes de la médiation du crédit aux entreprises.

      Déposez votre dossier

    Les conseillers des CMA sont tiers de confiance de la médiation du crédit. Ils peuvent agir pour faciliter et accélérer le processus de médiation. Les conseillers des CMA peuvent intervenir en amont de la saisine et, si le chef d’entreprise le souhaite, tout au long du processus de médiation en concertation avec les équipes dédiées de la Banque de France.

    Les conseillers CMA agissent : 
     
    1. Avant la saisine de la Médiation : 

    • en examinant avec le chef d'entreprise la nature de ses difficultés, en l'orientant dans la démarche à entreprendre et vers le dispositif le plus adapté à sa situation
    • en l'aidant à formuler ou préciser ses besoins de financement si la saisine du Médiateur est nécessaire
    • en constituant avec lui son dossier de médiation de manière à accélérer son traitement

     2. Pendant la Médiation : en accompagnant le chef d’entreprise en tant que besoin aux réunions de médiation, pour l’assister dans sa compréhension des échanges et le conseiller le cas échéant.​​
     
    3. Après la Médiation :​​ en appuyant le chef d’entreprise dans la mise en œuvre des solutions identifiées en médiation.

      Contacter votre interlocuteur CMA
    L’Agefiph prolonge ces aides exceptionnelles qui visent notamment à soutenir l’accès des personnes handicapées à des contrats en alternance, la poursuite de leurs parcours de formation et leur maintien en emploi.

    Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage
    pour tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 30 juin 2020 une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dont le contrat d’apprentissage est en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 30 août 2020.
    ➜ 1 500 € pour un apprenti âgé de moins de 18 et jusqu'à 21 ans
    ➜ 2 000 € pour un apprenti âgé de plus de 21 et jusqu'à 35 ans
    ➜ 2 500 € pour un apprenti âgé de plus de 35 ans

    Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat de professionnalisation
    pour tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 30 juin 2020 une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dont le contrat de professionnalisation est en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 30 août 2020.
    ➜ 1 500 € pour un alternant âgé de moins de 40 ans
    ➜ 2 000 € pour un apprenti alternant âgé de plus de 40 ans et jusqu'à 50 ans
    ➜ 3 000 € pour un alternant âgé de plus de 51 ans

    Aide majorée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec une personne handicapée
    Tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dès lors que le contrat est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires. L’aide est ouverte pour les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 28 février 2022. 
    ➜ L’aide financière correspond à un forfait défini en fonction de la durée du contrat : le montant maximum de l’aide est de 4 000 € (proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois)

    Aide majorée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée
    pour tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dès lors que le contrat est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires. L’aide est ouverte pour les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 28 février 2022.
    ➜ L’aide financière correspond à un forfait défini en fonction de la durée du contrat : le montant maximum de l’aide est de 5 000 € (proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois)
    Plus de mesures et plus d'infos

    Le dispositif de prise en charge des coûts fixes permet de compenser le poids des charges fixes des entreprises non couverts par la contribution aux bénéfices ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel.

    Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité.

    Suite aux annonces gouvernementales, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera étendu à partir du 1er octobre.

    Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). L'accès à cette aide sera désormais possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (en attente d'un futur de la publication d'un futur décret).

      Quelle indemnisation ?
    ➜ pour les entreprises de moins de 50 salariés :
    indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes.

    ➜ pour les entreprises de plus de 50 salariés : 
    indemnisation de 70 % des charges fixes non couvertes par des recettes.


    Les entreprises, remplissant les critères d'éligibilités, peuvent déposer leur demande dès maintenant sur leur espace professionnel impots.gouv.fr.
     

    En savoir plus

    Les aides mobilisables dans le cadre du Plan de relance​

    Chèque France Export :

    Un soutien financier aux PME-ETI achetant des prestations de projections à l’export, via un « Chèque Relance Export » prenant en charge 50 % des frais de participation à un salon international, présentiel ou virtuel, ou à l’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond), y compris sous forme distancielle. Les prestations peuvent être achetées auprès de la Team France Export (TFE) ou d’une entreprise agréée. Le dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. 

    Accéder au service

    Outils digitaux :
     
    Veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs. Accéder au site de la Team France Export (TFE)
    Soyez recensé sur les e-vitrines sectorielles :

    En savoir plus sur les e-vitrines



    France Relance : plan de relance de 100 milliards d’euros
    Pour transformer l’économie et soutenir l’emploi a été présenté par le gouvernement.
    Il présente des mesures d’urgence autour de 3 grandes priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. 

    De nombreuses mesures concernent directement les entreprises artisanales.
    En savoir plus ➜

    Je suis :

    Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :

    • Cotisations sociales : l’URSSAF a mis en place des mesures pour vous aider dans le paiement de vos cotisations : en savoir plus.
       
    • Protection sociale
    • Vous pouvez mobiliser des aides exceptionnelles du fond d’action social : en savoir plus.
    Protocole national
    Régulièrement révisé, en fonction de l’évolution du contexte sanitaire sur le territoire, ce document émanant des services du Ministère du Travail a pour vocation de guider l’employeur dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité.
    ➜ En savoir +
    Contacter un conseiller CMA

    Prévention des difficultés

    Quelle que soit leur taille, certaines entreprises peuvent être confrontées à des situations délicates. Depuis la crise sanitaire, vous rencontrez peut-être des difficultés. Savez-vous que des aides existent ? Pour vous y retrouver parmi les différentes procédures de prévention et de gestion des difficultés, la CMA Auvergne-Rhône-Alpes a organisé un webinaire dédié. Voir le replay ➜ 
    GUIDE
    Prévention et de traitement des difficultés des entreprises en Auvergne-Rhône-Alpes
    Télécharger le guide